BUREAU A.-M. MAILLEUX SRL
Comptabilité - Fiscalité
ATTENTION
On rentre les déclarations d'impôt par internet, via tax-on-web ou biztax, moyennant la signature d'un mandat grâce à la carte d'identité et son code PIN.
Nous demandons donc à nos clients de bien vouloir nous apporter tous les documents nécessaires à l'établissement de leur déclaration, dès qu'ils les auront tous reçus, afin de respecter les délais légaux.
Le dépôt par internet est également d'application pour les déclarations de TVA, des précomptes professionnels et mobiliers.
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Les contributions s'attachent, de plus en plus à contrôler les frais de restaurant et les frais susceptibles d'être privés. Si aucune justification ne peut être apportée concernant le caractère professionnel de la dépense, les contributions peuvent appliquer une cotisation distincte de 309%.
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Les cotisations sociales payées en N seront toujours régularisées, en N+2, sur base du bénéfice de l'année N.
Elles peuvent toutefois être adaptées en cours d'année. L'augmentation des cotisations se fait sur base volontaire.
Par contre, la diminution doit faire l'objet d'une demande motivée et justifiée. Si il s'avère en N+2 que le bénéfice de N était finalement supérieur à ce qu'il avait été estimé, le supplément de cotisations sera réclamé avec des majorations.
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Dans la cadre de la loi-anti-blanchiment, il est demandé au comptable de conserver, dans le dossier permanent de son client, une copie de sa carte d’identité, ainsi que de celle de tous les actionnaires dans le cas où il s’agit d’une société et de tous les administrateurs si il s'agit d'une association.
A consulter:
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En vertu de la loi sur la continuité des entreprises, nous sommes tenus de transmettre, au tribunal de commerce, les indices de difficultés financières qui mettraient à mal la continuité de l’entreprise.
Dans ce cadre, il est demandé au client de nous signaler tout retard de paiement aux administrations et aux fournisseurs et de communiquer les mesures qu’il compte prendre pour améliorer sa situation financière.
Des sanctions pourraient être appliquées en cas de non-respect de ces formalités.
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La loi belge stipule que les entreprises sont responsables solidaires des dettes de leurs co-contractants pour des travaux immobiliers (construction, électrotechnique, nettoyage et entretien) et des travaux de gardiennage ou liés au secteur de la viande.
Avant de payer la facture du co-contractant, les entreprises doivent contrôler si il a des dettes fiscales et sociales. Si c'est le cas, l'obligation de retenue est obligatoire. Par conséquent, l'entreprise doit verser 15% du montant HTVA de la facture au SPF Finances et 35% à l'ONSS.
Un service mobile est disponible sur www.checkobligationderetenue.be.
On peut aussi consulter les sites: www.socialsecurity.be et www.minfin.fgov.be.
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En cas de taux réduits pour les travaux immobiliers, les mentions à mettre sur les factures sont:
1°) Taux de 6%
L'attestation n'est plus nécessaire. Elle doit être remplacée, de manière bien lisible, par la mention suivante, sur vos factures:
"Taux de TVA: en l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que
(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans (quinze ans dans certains cas) la date de la première facture relative à ces travaux,
(2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et
(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus."
Si le client ne conteste pas la facture par écrit, l'entrepreneur est démis de sa responsabilité, sauf collusion entre les parties."
2°) Auto-liquidation
La mention de l'"auto-liquidation" sur les factures doit aussi être remplacée par:
"Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
Si le client ne conteste pas la facture par écrit, l'entrepreneur est démis de sa responsabilité, sauf collusion entre les parties."
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